Que dit l'article 1242 du Code civil sur la responsabilité des propriétaires ?
Dans sa communication sur l’érosion côtière à l’Anse aux Moines, la mairie de Plérin fait référence à l’article 1242 du Code civil pour rappeler les responsabilités des propriétaires privés. Ce texte est effectivement fondamental en matière de responsabilité civile, mais il est souvent mal interprété. Que prévoit-il exactement ? À qui s’applique-t-il ? Et que ne permet-il pas d’affirmer ? STAM vous propose ici une explication claire et rigoureuse du contenu de cet article.
1. Un principe de base du droit civil : réparer les dommages que l’on cause
Ce premier alinéa énonce un principe central du droit civil français : chacun est responsable du dommage qu’il cause à autrui, par sa faute. Autrement dit, lorsqu’un fait personnel (négligence, imprudence, inattention…) provoque un préjudice, la personne concernée doit le réparer. Ce régime est dit responsabilité délictuelle, car il s’agit de réparer un dommage en dehors de tout contrat.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1242, alinéa 1)
2. Une responsabilité qui peut aussi s’appliquer sans faute personnelle
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (Article 1242, alinéa 2)
Ce texte établit ce qu’on appelle une responsabilité du fait des choses. Un propriétaire peut donc être responsable même s’il n’a commis aucune faute, dès lors qu’une chose dont il a la garde (mur, talus, arbre, canalisation privée…) cause un dommage.
3. Ce que cela signifie pour les propriétaires en zone littorale
Dans un contexte comme celui de l’Anse aux Moines, l’article 1242 signifie qu’un propriétaire est responsable si une partie de son terrain, un talus ou un mur cause un dommage à autrui. Il peut être tenu de réparer le préjudice, même s’il n’a pas agi volontairement, s’il avait la garde de l’élément en cause.
Exemple : si une pierre tombe d’un mur privé en surplomb du GR34 et blesse un promeneur, le propriétaire pourra être tenu responsable, sauf à prouver une cause extérieure (canalisation publique, ruissellement anormal…).
4. Des conditions strictes pour engager cette responsabilité
Cette responsabilité n’est pas automatique. Pour qu’un juge la reconnaisse, il faut : un dommage réel, un lien de causalité direct, et que la chose soit sous la garde effective du propriétaire. La responsabilité est écartée si le dommage résulte d’une cause extérieure (érosion naturelle, canalisation publique cassée) ou d’un ouvrage public (chemin, digue).
5. Ce que ne dit pas l’article 1242
L’article 1242 ne s’applique pas aux ouvrages publics. Il ne permet pas de faire porter la responsabilité sur les seuls propriétaires privés, d’exonérer la commune de ses obligations d’entretien, ni de justifier l’inaction sur des équipements publics détériorés.
6. À retenir
– L’article 1242 du Code civil fonde la responsabilité d’un propriétaire lorsqu’un élément dont il a la garde cause un dommage.
– Il s’applique essentiellement entre personnes privées.
– Il n’exonère pas les collectivités de leurs responsabilités, notamment lorsqu’un dommage résulte d’un ouvrage ou d’un réseau public.
